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Décisions des tribunaux
C-25.1, r. 0.1 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière pénale
Article 68
Versions de la disposition
68. Dépôt d’un arrêt. Lorsqu’un arrêt est déposé, le greffier en transmet une copie à toutes les parties ou à leurs avocats, au greffe et au juge du jugement porté en appel et, le cas échéant, au greffe et au juge du jugement de première instance.
En vig.: 2019-12-26
68. Dépôt d’un arrêt. Lorsqu’un arrêt est déposé, le greffier en transmet une copie à toutes les parties ou à leurs avocats, au greffe et au juge du jugement porté en appel et, le cas échéant, au greffe et au juge du jugement de première instance.
